April 26th, we spent most of the day at the Committee on Economic Policy studying and proposing amendments to Bill 15, the Regulatory and Accountability Act. This bill has its origin in a Memorandum of Understanding signed between the Premiers of Nova Scotia and New Brunswick on March 24, 2015 to pursue a collaborative agenda to reform the regulatory process to reduce costs to business. The Premier of PEI decided to sign on later that fall.
The Premiers have established a Charter of Governing Principles for regulation that includes a statement on using regulation to achieve public policy only under very specific conditions. It also includes guidelines for developing and accessing regulations.
Neither the Charter of Governing Principles for regulation, nor the MOU were released to the New Brunswick public or tabled in the Legislative Assembly, so I tabled copies today – nor was there any public consultation. Discussions only occurred with the Atlantic Chamber of Commerce and the Canadian Federation of Independent Business.
Where did I get the documents? I simply downloaded them from the Nova Scotia government website.
Nova Scotia drafted the original bill and passed it last year. It provided the boilerplate for the bills now before the Legislatures in New Brunswick and in PEI. It has also already established something called the Joint Regulatory and Service Effectiveness Office in Halifax to quarterback the agenda to review, harmonize and screen provincial regulations in all three provinces. This so-called Joint Office will receive input and advice from an advisory board exclusively comprised of representatives of the private sector, rather than a diverse board of representatives from the private enterprise, non-government organizations, labour unions and other sectors. This establishes a relationship between the regulators and the regulated that is just too cozy.
Bill 15 establishes an open-ended, undefined process for evaluating regulations, effectively giving a blank cheque to the Premiers’ office to define their own criteria for evaluation. This usurps yet more power from the Legislative Branch of government by the Executive Branch as proposals to create, amend or repeal regulations are never made in the Legislative Assembly.
I fully support improving regulations in the interests of protecting the people and communities of New Brunswick, enhancing and safeguarding our economic security, and restoring our environment. That’s not what Bill 15 does.
When other governments become involved in influencing our policy process, as is intended here, local democratic control can be diminished without the appropriate engagement of the public and their representatives in the Legislative Assembly. To this end, I proposed three amendments, all of which were defeated by the government members of our committee.
I proposed to insert a requirement for public consultation, a requirement to engage the Legislature, and an undertaking to strengthen institutional mechanisms to preserve the public interest, promote integrity and minimize the risk of corporate capture.
I voted against Bill 15, because for me it is important to defend the authority of the Legislative Assembly of the Province of New Brunswick to maintain control over our public policy process, and to assert the right of New Brunswick citizens to be engaged and consulted.
Le 26 avril, nous avons passé presque toute la journée au comité des politiques économiques pour étudier et proposer des modifications au projet de loi 15, la loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de règlementation. Cette loi est issue d’un protocole d’entente signé entre les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick le 24 mars 2015 pour poursuivre un programme de collaboration dans le but de réformer le processus règlementaire pour réduire les couts aux entreprises. Le premier ministre de l’IPÉ a décidé de signer ce protocole plus tard, soit en automne dernier.
Les premiers ministres ont mis en place une charte des principes directeurs pour la règlementation qui inclut une déclaration sur l’utilisation de la règlementation pour réaliser des politiques publiques selon des conditions très spécifiques. Elle inclut aussi des directives pour préparer et avoir accès à la règlementation.
Ni la charte des principes directeurs pour la règlementation ni le protocole d’entente n’ont été publiés pour la population du Nouveau-Brunswick ou déposés à l’Assemblée législative, alors je les ai déposées aujourd’hui — et il n’y avait pas eu de consultations publiques. Seules des discussions ont eu lieu avec la Chambre de commerce de l’Atlantique et avec la Fédération canadienne des entreprises indépendantes.
Mais, vous vous demandez, où donc avais-je pu dénicher ces documents ? Je les ai simplement téléchargés sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
La Nouvelle-Écosse a rédigé la loi initiale et l’a adoptée l’an dernier. Cela a fourni une base solide pour les lois maintenant devant l’Assemblée au Nouveau-Brunswick et à l’IPÉ. Et on a déjà mis en place un organisme appelé Bureau conjoint sur la règlementation et l’efficacité des services à Halifax pour diriger l’ordre du jour de la revue, pour harmoniser et passer en revue la règlementation provinciale dans les trois provinces. Ce bureau qualifié de conjoint va recevoir les commentaires et les avis d’un conseil consultatif comprenant exclusivement des représentants du secteur privé, des organisations, des syndicats et des autres secteurs. En somme, cela établit une relation entre les régulateurs et les règlementés, ce qui est pour le moins trop familier.
Le projet de loi 15 met en place un processus ouvert et indéfini pour l’évaluation de la règlementation, qui effectivement donne un chèque en blanc au bureau des premiers ministres pour définir leurs propres critères d’évaluation. Cela permet au pouvoir exécutif d’usurper encore plus de pouvoir de la branche législative puisque cette proposition de créer, d’amender ou de révoquer des règlementations n’a jamais été accordée à l’Assemblée législative.
J’appuie entièrement l’amélioration de la règlementation au profit des intérêts de la protection des gens et des collectivités du Nouveau-Brunswick, pour améliorer et protéger notre sécurité économique et pour restaurer notre environnement. Mais ce n’est certainement pas ce que le projet de loi 15 accomplit.
Quand d’autres gouvernements deviennent engagés dans le processus d’influence sur nos politiques, comme c’est le cas ici, le contrôle démocratique local peut être diminué sans un engagement approprié de la population ou de leurs représentants à l’Assemblée législative. À cette fin, j’ai proposé trois amendements, qui ont tous été défaits par les membres de l’administration siégeant à notre comité.
J’ai aussi proposé que l’on insère la nécessité d’une consultation publique, une exigence pour engager la Législature et une intervention pour renforcer les mécanismes institutionnels qui préservent l’intérêt public, qui promeuvent l’intégrité et minimisent le risque d’accaparement par les entreprises.
J’ai donc voté contre le projet de loi 15, parce qu’à mon avis il est important de défendre l’autorité de l’Assemblée législative dans la province du Nouveau-Brunswick, de maintenir la mainmise sur notre processus de création des politiques publiques, et pour affirmer le droit des citoyens du Nouveau-Brunswick de s’engager et d’être consultés.