Last year, David tabled a Bill that would allow people to see how their government is influenced by requiring the government to report any contracts it has entered that exceeds $10,000. This Bill was called An Act to Amend the Procurement Act. These contract reports would lead to more government transparency and transparency is an important part of government legitimacy.
People need to be able to see how their government is doing, what they are doing and how they are influenced by various interests. Legislation that seeks to cast light on the hidden recesses of government is broadly termed Sunshine Legislation.
This session, David introduced a motion on 8 November 2016 that would require government to report their tax expenditures. This includes revenue foregone because of government tax rebates and tax credits. Reporting these expenditures would give people access to more complete information on the financial state of our province. This is deemed a best practice by many international organizations and other governments in Canada, including the federal government. New Brunswick should join its peers in reporting government tax expenditures.
You can see the full text of the motion here:
WHEREAS the government tables each year its Main Estimates and its public accounts of government expenses and revenues;
WHEREAS revenues foregone through tax expenditures including tax credits and tax exemptions are not currently included in the expenses of the government’s Main Estimates;
WHEREAS international organizations including the International Monetary Fund and the Organization for Economic Cooperation and Development promote public sector accounting standards that require governments to report tax expenditures;
WHEREAS other jurisdictions within Canada, including British Colombia and the Government of Canada report tax expenditures annually;
WHEREAS it is the responsibility of government to be accountable to the people it represents;
BE IT RESOLVED THAT the Legislative Assembly urge the government to include in its main estimates the total revenue foregone as a result of tax expenditures each fiscal year, beginning with 2017/2018.
L’an dernier, David a déposé un projet de loi qui permettrait aux gens de voir à quel point leur gouvernement se laisse influencer en exigeant qu’il rapport n’importe quels contrats ayant une valeur de plus de 10 000 $. Ce projet de loi était nommé Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics. Ces rapports de contrat mèneraient à plus de transparence du gouvernement & la transparence est un élément important à la légitimité du gouvernement.
Les citoyens doivent être capables de voir comment leur gouvernement s’arrange, ce qu’ils font et comment ils sont influencés par divers intérêts. Les lois qui visent à éclaircir les coins cachés du gouvernement sont en général nommé « lois du soleil ».
Cette session, David a introduit une motion sur le 8 novembre 2016 qui obligeraient au gouvernement de déclaré leurs dépenses fiscales. Ceci inclut le revenu abandonné à cause de remboursement de taxe et des crédits de taxe. Rapportant ces dépenses donnerait au citoyen l’accès à l’information plus complète par rapport à l’état financière de notre province. Ceci est considéré la meilleure pratique par plusieurs organisations internationales et d’autres gouvernements au Canada, incluant notre gouvernement fédéral. Le Nouveau-Brunswick devrait se joindre à ses collègues à déclarer leurs dépenses fiscales.
Vous pouvez lire la texte complète de la motion de loi ici:
ATTENDU QUE le gouvernement épose chaque année son budget principal et ses comptes publics faisant état de ses dépenses et recettes;
ATTENDU QUE les dépenses qui figurent dans le budget principal du gouvernement n’incluent pas actuellement le manque à gagner attribuable aux dépenses fiscales, y compris les crédits d’impôt et les exonérationss fiscales;
ATTENDU QUE des organismes internationaux, dont le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopérations et de développement économiques, font la promotion de normes comptables dans le secteur public qui obligent les gouvernements à faire rapport de leurs dépenses fiscales ;
ATTENDU QUE d’autres autorités du Canada, y compris la Colombie-Brittanique et le gouvernement du Canada, font rapport chaque année de leurs dépenses fiscales ;
ATTENDU QU’il incombe au gouvernement de rendre des comptes à la population qu’il représente ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à inclure dans son budget principal, à compter 2017-2018, le manque à gagner total attribuable aux dépenses fiscales pour chaque exercice financier.