Can the provincial government tighten its conflict-of-interest laws without going too far?
That was the subject of debate on this week’s Political Panel, after New Brunswick Integrity Commissioner Alexandre Deschênes, in his annual report, called again for tougher legislation governing MLAs.
« The context here is so many people don’t trust politicians, have a low opinion of politicians. So you want a piece of legislation that is going to actually rebuild some of that trust and I think this process then is important. » – David Coon
Premier Brian Gallant has said that a ban on « perceived » conflicts may be too much and expressed concern that ministers or MLAs with a « weak » or slight connection to an issue might not be able to do their jobs.
Attorney General Serge Rousselle told the panel he shared those concerns. He said Green Party Leader David Coon raised an issue about St. Thomas University during question period recently even though his wife works for the university.
« Does that mean there’s a conflict of interest? » Rousselle asked. « How far does it go?
« If I’m a doctor, does it mean that I can’t become minister of health, because maybe I’m going to make a decision that relates to what I’ll be doing in the future? »
He later said he didn’t think Coon, who is also on the panel, had done anything wrong.
Coon said that since he was simply raising an issue, not voting on legislation, he didn’t think there was a conflict.
On the question of how to improve conflict-of-interest legislation, Coon said he thinks the New Brunswick government should form a committee so lawmakers can hear from witnesses and the public on what should be done.
« The context here is so many people don’t trust politicians, have a low opinion of politicians, » Coon said. « So you want a piece of legislation that is going to actually rebuild some of that trust and I think this process then is important. »
Recent controversies
Progressive Conservative MLA Sherry Wilson argued the Liberal government « clearly hasn’t done enough to address this issue. »
« And it is an issue, » she said, pointing to Victor Boudreau’s perceived conflict of interest in dealing with Parlee Beach contamination as an example.
At the time, Boudreau had a 20 per cent ownership stake in a proposed campground at the beach. Last March, he said he was recusing himself from the file after a group of civil servants began considering a moratorium on development at the beach.
NDP Leader Jennifer McKenzie pointed to the controversy last fall over longtime Liberal cabinet minister Donald Arseneault’s decision to accept a lobbying job while still in the legislature as an example of why the province needs tougher conflict laws.
« It’s not easy, but there are other jurisdictions that do do it, and there are mechanisms of doing it that can catch a lot of things, » she said.
article par Mathieu Roy-Comeau
photo courtoisie d’Acadie Nouvelle
Le commissaire à l’intégrité enjoint une fois de plus le gouvernement provincial à colmater une brèche dans la loi sur les conflits d’intérêts des élus qui a récemment causé des problèmes à l’administration de Brian Gallant.
Le commissaire Alexandre Deschênes demande à la province de modifier la loi sur les conflits d’intérêts des ministres et des députés afin d’y inclure les conflits d’intérêts «perçus» ou «apparents».
Contrairement à plusieurs législations semblables ailleurs au pays et dans le monde, la loi néo-brunswickoise n’aborde pas la question des apparences de conflits d’intérêts.
«La loi (décrit) le type d’actions interdites qui constituent non pas une situation de conflit d’intérêts “apparent”, mais bien une situation de conflit d’intérêts “réels”», souligne le M. Deschênes dans son rapport annuel déposé à l’Assemblée législative la semaine dernière.
L’apparence de conflit d’intérêts est souvent citée comme une situation à éviter, même s’il n’existe pas de véritable conflit d’intérêts, afin de préserver la confiance de la population à l’endroit des élus et des institutions.
«J’estime (…) que des modifications de la loi devraient être apportées», avance le commissaire.
Alexandre Deschênes rappelle dans son rapport que ces prédécesseurs ont également demandé au gouvernement de changer la loi afin d’y ajouter un passage sur l’apparence de conflit d’intérêts.
M. Deschênes n’était pas disponible, vendredi après-midi, pour discuter du contenu de son rapport.
En novembre le premier ministre Brian Gallant avait déclaré qu’il y avait «certainement une apparence de conflit d’intérêts» lorsqu’il a été révélé que l’un de ses députés avait l’intention de devenir lobbyiste pour un syndicat national tout en continuant de siéger à l’Assemblée législative.
Même si les conflits d’intérêts apparents ne sont pas interdits par la loi, M. Gallant avait demandé à Donald Arseneault de démissionner, ce qu’il a fait quelques jours plus tard.
Peu de temps après, le Parti libéral avait promis de modifier la loi sur les conflits d’intérêts des ministres et des députés afin d’éviter qu’une situation comme celle-là ne se reproduise.
En décembre, le procureur général de la province, Serge Rousselle, a déposé un projet de loi afin d’interdire aux élus d’avoir un deuxième emploi à titre de lobbyiste ou d’employé d’une organisation qui fait du lobbying auprès de la province.
Le projet de loi 38 qui a été adopté une semaine plus tard ne fait cependant pas mention des conflits d’intérêts apparents ou perçus.
Pourtant, Brian Gallant avait sommé chacun de ses ministres dans leur lettre de mandat de ne «pas seulement éviter les conflits d’intérêts», mais de «s’appliquer à éviter l’apparence d’un conflit d’intérêts», rappelle le chef du Parti progressiste-conservateur, Blaine Higgs.
Le chef de l’opposition officielle demande au premier ministre de mettre en oeuvre la recommandation du commissaire Deschênes.
«Les actes sont toujours plus éloquents que les paroles. S’il était sincère dans les lettres qu’il a envoyées à tous les ministres… Je pense qu’il faut remettre cette sincérité en question avec ce qui s’est passé par la suite», indique M. Higgs.
Une porte-parole du gouvernement, Tara Chislett, a indiqué par courriel que le gouvernement est d’avis que «les conflits d’intérêts, perçus ou apparents, minent sa capacité de gouverner.»
Mme Chislett n’a cependant pas donné de raison pour laquelle le gouvernement a choisi de ne pas inclure les apparences de conflits d’intérêts dans son projet de loi en décembre.
«Le gouvernement est ouvert à d’autres changements qui pourraient améliorer et renforcer notre législation et nos politiques et nous continuerons de solliciter des commentaires et d’examiner les meilleures pratiques», a-t-elle dit.
Le chef du Parti vert, David, Coon, n’était pas disponible pour discuter du rapport de M. Deschênes, vendredi après-midi.
Sa porte-parole a confié au journal qu’il était «bon de voir cette recommandation» de la part du commissaire et que le gouvernement devrait «agir rapidement en ce sens».