https://youtu.be/nNYD8URYXGY
Fredericton – Monday David Coon, Leader of the Green Party of New Brunswick and MLA forFredericton South will appear before a judge to appeal the decision by the Department of Social Development to withhold government contracts and service agreements with private entities respecting the management and ownership of nursing homes across the province. They have withheld this information despite the recommendation of the access to information commissioner that these contracts be released in their entirety.
“In 2009, the Auditor General recommended that the Department of Social Development evaluate whether there is any economic benefit to providing nursing home beds under a public-private model versus the traditional model,” said Coon. “This evaluation has not occurred.”
New nursing homes in New Brunswick are now exclusively being developed as public-private partnerships, rather than through the traditional community-based non-profit approach.
“The public needs to see these contracts to determine if this is a less costly approach,” said Coon. “That
is why I filed an RTI for these contracts and that’s why I’m fighting to have them released.”
The RTI process has rolled out according to the following timeline:
– Nov 11, 2016 –Original request for the nursing home contracts.
– Jan 25, 2017 – Received highly redacted contracts.
– Feb 9, 2017 – Filed a complaint with the Right-to- Information Commissioner.
– Aug 29, 2017 – The Commissioner released results of her investigation recommending the
contracts be released in their entirety
– October 11, 2017 – Letter received from the Minister of Seniors and Long-Term Care, rejecting
the Commissioner’s recommendation
– November 8, 2017 – Filed an appeal with the courts
– January 15, 2018 – Court hearing scheduled
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Fredericton – Lundi, David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick et député de Fredericton-Sud, se présente devant un juge pour faire appel de la décision du ministère du Développement social de retenir les contrats et les ententes de services avec des entités privées concernant la gestion et la possession des foyers de soins autour de la province. Ils ont retenu cette information malgré la recommandation de la Commissaire à l'accès à l'information, selon laquelle ces contrats seraient publiés dans leur totalité.
«En 2009, la vérificatrice générale a recommandé que le ministère du Développement social évalue s'il y a un avantage économique de fournir des lits en foyers de soins selon le modèle public-privé par rapport au modèle traditionnel» dit M. Coon. «Cette évaluation n’a pas eu lieu.»
Les nouveaux foyers de soins au Nouveau-Brunswick sont maintenant développés exclusivement en tant que partenariats public-privé, plutôt que par l'approche communautaire traditionnelle sans but lucratif.
« Pour déterminer l’approche plus économique, le public doit voir ces contrats ", a dit M. Coon. "C'est pourquoi j'ai déposé une demande de Droit à l’information pour ces contrats et c'est pourquoi je me bats pour les rendre publique.»
Voici comment le processus de Droit à l’information s'est déroulé :
– le 11 novembre 2016 – Demande initial pour l’information sur les contrats des foyers de soins
soumise
– le 25 janvier 2017 – Reçu des contrats largement expurgée
– le 9 février 2017 – Déposer une plainte auprès de la Commissaire à l'information
– le 29 aout 2017 – La Commissaire à l'accès à l'information a publié les résultats de son enquête recommandant la publication des contrats dans leur totalité.
– le 11 octobre 2017 – Lettre reçu du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, rejetant la recommandation de la Commissaire
– le 8 novembre 2017 – Interjeté l’appel auprès des tribunaux
– le 15 janvier 2018 – audience du tribunal prévu
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