How it Works: Right to Information Request PART IIComment ça marche : Demandes de renseignements Partie II

How do you file a Right to Information (RTI) request?

Filing an RTI is a 4-step process.

1. Determine which public body is most likely to have the information you are looking for and get the relevant contact information from the Directory of Public Bodies
2. Select the right form for you:
   • Request for Information Form
   • Request to Correct Personal Information Form
3. You must fill out the application form including the following details:
• A description of what you are looking for, including the subject matter of your request and the time, place and nature of the information. Be as specific as possible here
• Your name and mailing address
• Your e-mail address
• A telephone number where you can be reached
• The date of the request
• The name of the business organization on behalf of which you are making the request, if any
• Whether you are asking to examine a record (i.e. in person, at the public body’s location)
• Whether you are asking for a copy of a record and (where it is possible to send the record electronically) whether you are able to receive the record by electronic means.
4. Send your request to the head of the relevant public body by e-mail or Canada Post.

Comment remplir une demande de renseignements?

Faire une demande de renseignements, de renseignements personnels, ou de correction de renseignements personnels est un processus à quatre étapes.

1. Déterminez l’organisme publique qui pourra le mieux répondre à votre demande, puis recherchez les coordonnées les plus pertinents dans le répertoire des organismes publics
2. Choisissez le formulaire approprié :
• Demande de renseignement
• Demande de correction de renseignements personnels
3. Votre demande doit contenir les renseignements suivants :
• Une description de l’information recherchée, y compris l’objet de votre demande, de même que l’heure, le lieu et la nature de l’événement. Veuillez fournir le plus de précisions possible pour aider à déterminer les documents pertinents;
• Votre nom et adresse postale;
• Votre adresse électronique, s’il y a lieu;
• Un numéro de téléphone où on peut vous rejoindre;
• La date de la demande;
• Qu’il s’agit d’une demande de communication d’un document présentée en vertu de la Loi sur droit à l’information et la protection de la vie privée;
• Le nom de l’entreprise ou de l’organisme pour le compte de laquelle vous faites la demande, s’il y a lieu;
• Si vous sollicitez l’examen du document;
• Si vous demandez une copie du document et si vous êtes en mesure de le recevoir électroniquement.
4. Envoyer votre demande de renseignement au responsable de l’organisme publique pertinent par la poste ou par courriel.