https://youtu.be/FFtZY2d6cwM
I give notice that on November 2, 2017 I shall move the following resolution, seconded by the member from Portland Simmonds:
WHEREAS the Legislature is accountable to the people of New Brunswick;
WHEREAS it is important for a Legislative committee to have the power to question witnesses and obtain expert advice;
WHEREAS the Canadian Audit and Accountability Foundation recommended that Public Accounts Committees should have the power to subpoena witnesses if they refuse to appear, and call for the production of documents;
WHEREAS the Nova Scotia Public Accounts Committee has the power to send for persons, papers and records, and to examine witnesses under oath;
WHEREAS the standing committees of the Parliament of Canada have the power to send for persons, papers and records;
WHEREAS the house can authorize a committee to call for persons, papers and records;
BE IT THEREFORE RESOLVED that the Public Accounts Committee, Crown Corporations Committee, Economic Policy Committee and Social Policy Committee be authorized by the Legislative Assembly to call for persons, papers and documents.
https://youtu.be/FFtZY2d6cwM
Désolé, cette vidéo est seulement disponible en anglais.
Je donne avis de motion portant que, le 2 Novembre 2017, appuyé par le membre de Portland Simmonds: , je proposerai la résolution suivante :
attendu que l’Assemblée législative est tenue de rendre des comptes aux gens du Nouveau-Brunswick ;
attendu qu’il est important qu’un comité parlementaire ait le pouvoir d’interroger des témoins et de recevoir les conseils d’experts ;
attendu que la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation a recommandé que les comités des comptes publics aient le pouvoir de citer les témoins qui refusent de comparaître et d’ordonner la production de documents ;
attendu que le comité des comptes publics de la Nouvelle-Écosse a le pouvoir de convoquer des personnes, d’exiger la production de documents et de dossiers et d’interroger des témoins sous serment ;
attendu que les comités permanents du Parlement du Canada ont le pouvoir de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers ;
attendu que la Chambre peut autoriser un comité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers ;
qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative autorise le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent des corporations de la Couronne, le Comité permanent de la politique économique et le Comité permanent de la politique sociale à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers.