Fredericton – David Coon, Leader of the Green party of New Brunswick and MLA for Fredericton South is asking Ministers to comply with recommendations of the access to information and protection of privacy commissioner.
On October 11, Minister Harris refused to comply with the recommendations of the Access to Information Commissioner that she grant access to private-public partnership agreements for P3 nursing homes requested by Coon in a Right to Information request filed on November 1, 2016.
In June of 2016, New Brunswick Auditor General Kim MacPherson recommended the Department of Social Development provide proof that there is an economic benefit to establishing nursing homes using a public-private partnership, rather than the traditional non-profit model. No such proof was provided to the Public Accounts Committee this past week, when David Coon, a member of the committee, requested it, in following up the Auditor General’s recommendation.
“I filed my request for information, following the recommendation of the Auditor General, to see the actual costs of the P3 nursing homes. What was provided was extensively redacted, so I asked the Right to Information Commissioner to investigate. She concluded, the public has a right to this information, but the Minister wrote me this week to say she would not comply. This is the second time I’ve had a Minister refuse to comply with the Commissioner’s recommendations. A former Minister of Finance refused to comply with the recommendations to release a tax consultant’s contract, so I went to court and the judge ordered the information released,” said Coon.
“New Brunswickers expect that when the Access to Information Commissioner upholds their right to information, that they do indeed have a right to receive that information,” said Coon. “It is the responsibility of Ministers to comply.”
Under questioning by Coon at the Public Accounts Committee, Deputy Minister of Social Development Eric Beaulieu said his Department was provided external legal advice by the law firm Stewart McKelvey to support the Minister’s decision not to comply with the Access to Information Commissioner’s recommendations.
In 2015, Coon tabled amendments to the Procurement Act to require government to publish all contracts valued at over $10 000 in an on-line registry. The House adjourned before the amendments could be debated.
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Fredericton — David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick et député de Fredericton-Sud, demande aux ministres de se conformer aux recommandations du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
Le 11 octobre, la ministre Harris a refusé de se conformer aux recommandations du Commissaire à l’accès à l’information selon lesquelles elle autoriserait l’accès aux ententes de partenariat privé-public pour les foyers de soins dites « P3 » tel que demandé par Coon dans une demande de droit à l’information déposée le 1er novembre 2016.
En juin 2016, la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick, Kim MacPherson, a recommandé que le ministère du Développement social prouve qu’il y a un avantage économique à établir des foyers de soins en utilisant un partenariat public-privé plutôt que le modèle traditionnel à but non lucratif. Aucune preuve de ce genre n’a été fournie au Comité des comptes publics la semaine dernière, lorsque David Coon, membre du comité, l’a demandé, pour donner suite à la recommandation de la vérificatrice générale.
«J’ai déposé ma demande d’information, suivant la recommandation de la vérificatrice générale, pour voir les coûts réels des maisons de soins « P3 ». Ce qui a été fourni a été grandement expurgé, alors j’ai demandé au Commissaire au droit à l’information d’enquêter. Elle a conclu que le public a droit à cette information, mais la ministre m’a écrit cette semaine pour dire qu’elle ne se conformerait pas. C’est la deuxième fois qu’un ministre refuse de se conformer aux recommandations du Commissaire. Un ancien ministre des Finances a refusé de se conformer aux recommandations pour la libération d’un contrat de consultant fiscal. Je suis donc allé au tribunal et le juge a ordonné la diffusion des informations « , a déclaré M. Coon.
«Les gens du Nouveau-Brunswick s’attendent à ce que, lorsque le commissaire à l’accès à l’information maintient leur droit à l’information, ils ont effectivement le droit de recevoir cette information», a déclaré M. Coon. « C’est la responsabilité des ministres de se conformer. »
Suite aux questions de Coon au Comité des comptes publics, Eric Beaulieu, sous-ministre du Développement social, a déclaré que son ministère avait reçu des conseils juridiques externes du cabinet d’avocats Stewart McKelvey appuyant la décision du ministre de ne pas se conformer aux recommandations du Commissaire au droit à l’information.
En 2015, Coon a déposé des modifications à la Loi sur les marchés publics pour obliger le gouvernement à publier tous les contrats évalués à plus de 10 000 $ dans un registre en ligne. La Chambre a ajourné avant que les amendements puissent être débattus.
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