WHEREAS the 2018 New Brunswick General Election produced a minority government where the proportion of Members elected to the Legislative Assembly does not reflect the proportion of votes received by each party in the election;
WHEREAS Fair Vote Canada found that Legislatures using proportional representation are more stable, as there is no incentive for calling a quick election in order to gain a majority government;
WHEREAS the New Brunswick Commission on Legislative Democracy, established in 2003 by PC Premier Bernard Lord, designed and recommended a Mixed-Member Proportional Representation system for New Brunswick;
WHEREAS the 2017 Commission on Electoral Reform recommended that the government consider some form of
proportional representation;
WHEREAS a recent poll determined that more than half of New Brunswickers say that the number of votes is more important than the number of seats in determining who will govern New
Brunswick;
WHEREAS over ninety countries currently use proportional representation, including 85% of countries in the Organization for Economic Co-operation and Development;
WHEREAS when more than 2 parties are present, the current First Past the Post electoral system can lead to unrepresentative outcomes;
BE IT THEREFORE RESOLVED that the Legislative Assembly urge the Government of New Brunswick to ask a Committee of the Legislature to: review the recommendation of the 2003 Commission on Legislative Democracy to establish a system of Mixed-Member Proportional Representation; invite the public to appear before the Committee to provide their views on Mixed-Member Proportional Representation; and recommend a public process to determine whether to implement Mixed-Member Proportional Representation
that will be completed before the next election.
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attendu que les élections générales de 2018 au Nouveau-Brunswick ont porté au pouvoir un gouvernement minoritaire où la proportion de parlementaires élus à l’Assemblée législative ne reflète pas la proportion de votes que chaque parti a recueillis aux élections ;
attendu que Fair Vote Canada a constaté que les assemblées législatives élues au moyen de la représentation proportionnelle sont plus stables, puisque rien ne favorise le déclenchement d’élections hâtives en vue de l’instauration d’un gouvernement majoritaire ;
attendu que la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick, créée en 2003 par le premier ministre progressiste-conservateur Bernard Lord, a élaboré et recommandé un système mixte
de représentation proportionnelle pour le Nouveau-Brunswick ;
attendu que, en 2017, la Commission sur la réforme électorale a recommandé que le gouvernement envisage d’adopter une forme de représentation proportionnelle ;
attendu qu’un récent sondage indique que, pour plus de la moitié des personnes du Nouveau-Brunswick, il est plus important de prendre en compte le nombre de votes que le nombre de sièges dans la
détermination de qui dirigera le Nouveau-Brunswick ;
attendu que plus de 90 pays ont actuellement recours à la représentation proportionnelle, y compris 85 % des pays qui font partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
attendu que, lorsque sont élus des députés de plus de deux partis, l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour peut donner lieu à des résultats non représentatifs ;
qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick à demander à un comité parlementaire d’examiner la recommandation de la Commission sur la
démocratie législative de 2003 visant l’instauration d’un système mixte de représentation proportionnelle, d’inviter les membres du public à comparaître devant le comité pour donner leur avis sur la représentation proportionnelle mixte et de formuler des recommandations sur un processus public qui visera à déterminer s’il y a lieu de procéder par voie de représentation proportionnelle mixte et qui devra se clore avant les prochaines élections.