Here is the video and transcript of oral questions today recorded in the language it was originally spoken.
Mr. Coon: On March 31, I called on the government to institute an independent commission of
inquiry led by a respected New Brunswicker to recommend how to bring fairness to and restore
trust in our property tax system. The Premier announced that Justice Joseph Robertson will
conduct a review of how it came to pass that inflated tax bills were sent to 2 000 New
Brunswickers.
The contract with Justice Robertson has been posted online, and, under “Investigative
Authority”, it simply says that he is going to be authorized to request access to all documents
subject to the laws of the land. My question to the Premier is this: Why has Justice Robertson not
been given the powers under the terms of the Inquiries Act so that he has the legal powers of
investigation of a commissioner?
L’hon. M. Gallant : Je pense que c’est évident que notre gouvernement fait tout ce qu’il peut
faire pour être aussi transparent que possible dans toutes ses actions, et surtout en ce qui a trait à
la situation actuelle dans notre système d’évaluation foncière.
C’est pour cette raison que nous avons demandé à l’ancien juge Robertson de faire un examen
indépendant et approfondi de ce qui s’est passé durant la dernière saison ainsi que chaque année
depuis 2011. Évidemment, le système d’évaluation foncière a créé des milliers d’erreurs chaque
année, alors il faut rectifier la situation une fois pour toutes.
Nous avons mis en ligne le contrat signé par l’ancien juge Robertson, et ce, pour que les gens du
Nouveau-Brunswick soient capables de voir quel travail il fera pour eux afin de répondre à leurs
questions concernant le système d’évaluation foncière. Nous n’avons aucun doute que l’ancien
juge Robertson fera du bon travail et qu’il nous aidera à rectifier la situation une fois pour toutes.
Mr. Coon: Clearly, what the contract that is online tells us is that Justice Robertson does not
have the powers to do the job that he has been given. The Inquiries Act gives a commissioner the
power to require attendance before the commission of inquiry by summons of any persons whose
evidence may be material to the subject of the inquiry, and the commissioner may order any
persons to produce books, papers, and documents that appear necessary, whether they work in the Premier’s Office, a minister’s office, a department, or a Crown corporation, and whether they are a minister or the Premier himself.
Can the Premier tell this House why Justice Robertson has not been given these powers under the
Inquiries Act to summon people to appear before him and to order any person to produce papers
and documents necessary to carry out his investigation? It even looks to me as though he might
be subject to the right to information Act and will not be able to access Cabinet documents and
advice to the minister.
L’hon. M. Gallant : Je pense que l’ancien juge Robertson a mené une carrière très respectée par
plusieurs personnes et je n’ai aucun doute qu’il sera capable de faire du bon travail auprès des
gens du Nouveau-Brunswick pour répondre aux questions en ce qui a trait aux problèmes causés
par notre système d’évaluation foncière.
Je ne peux pas parler au nom de l’ancien juge Robertson, mais, d’après ce que je peux
comprendre, il semble être satisfait. Je ne peux pas croire qu’il en soit autrement, parce qu’il a
signé le contrat en vue de faire ce travail; nous pouvons donc présumer qu’il se sent dans une
position lui permettant de faire son évaluation ou son examen approfondi de façon indépendante
pour comprendre exactement ce qui s’est passé cette dernière saison et chaque année depuis
2011. Des milliers d’erreurs ont été commises depuis ce temps en ce qui a trait aux évaluations
foncières des gens du Nouveau-Brunswick.
Ce qui est important pour nous, en tant que gouvernement, c’est de trouver chaque problème
dans le système et de les corriger pour mieux servir les gens du Nouveau-Brunswick.
Mr. Coon: Many New Brunswickers now regard our property tax system as a mess. They want
to see something constructive come out of this fiasco, something positive. They want to see an
end to the sweetheart deals with big industry and the politically influential. They want to have
faith that the assessed value of their property is fair and accurate and has been arrived at by a
dependable, transparent process. Justice Robertson needs the tools to access the information and
the people to get to the bottom of what has happened to create this mess. Once again, I ask why
the Premier has failed and refuses to give former Justice Robertson the powers under the
Inquiries Act to conduct a proper, effective, and very public inquiry into the property tax mess.
L’hon. M. Gallant : Il n’y a pas de doute que les gens du Nouveau-Brunswick sont frustrés à
l’égard du système d’évaluation foncière. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons agi de
façon énergique pour rectifier la situation et faire en sorte qu’il y ait un examen approfondi
indépendant de ce qui s’est passé depuis 2011 avec le système d’évaluation foncière. C’est la
raison pour laquelle nous avons repoussé la date limite pour faire une demande de révision. C’est
aussi la raison pour laquelle, si des erreurs sont commises, une personne du Nouveau-Brunswick peut exprimer ses préoccupations à cet égard à n’importe quel moment, et il pourra y avoir une
correction.
De plus, nous avons pris l’engagement de créer un organisme indépendant du gouvernement
provincial qui s’occupera du système d’évaluation foncière à l’avenir.
As this is the last question, I do want to let the New Brunswickers who are watching know that
we, as their government, are going to continue to focus on things that are important, such as the
economy and, more specifically, softwood lumber and trade with the United States. That is top of
mind for New Brunswickers, and it is crucial to the future of our economy that we get it right.
Voici le vidéo et la transcription pour les questions orales, enregistrée dans la langue utilisée.
Mr. Coon: On March 31, I called on the government to institute an independent commission of
inquiry led by a respected New Brunswicker to recommend how to bring fairness to and restore
trust in our property tax system. The Premier announced that Justice Joseph Robertson will
conduct a review of how it came to pass that inflated tax bills were sent to 2 000 New
Brunswickers.
The contract with Justice Robertson has been posted online, and, under “Investigative
Authority”, it simply says that he is going to be authorized to request access to all documents
subject to the laws of the land. My question to the Premier is this: Why has Justice Robertson not
been given the powers under the terms of the Inquiries Act so that he has the legal powers of
investigation of a commissioner?
L’hon. M. Gallant : Je pense que c’est évident que notre gouvernement fait tout ce qu’il peut
faire pour être aussi transparent que possible dans toutes ses actions, et surtout en ce qui a trait à
la situation actuelle dans notre système d’évaluation foncière.
C’est pour cette raison que nous avons demandé à l’ancien juge Robertson de faire un examen
indépendant et approfondi de ce qui s’est passé durant la dernière saison ainsi que chaque année
depuis 2011. Évidemment, le système d’évaluation foncière a créé des milliers d’erreurs chaque
année, alors il faut rectifier la situation une fois pour toutes.
Nous avons mis en ligne le contrat signé par l’ancien juge Robertson, et ce, pour que les gens du
Nouveau-Brunswick soient capables de voir quel travail il fera pour eux afin de répondre à leurs
questions concernant le système d’évaluation foncière. Nous n’avons aucun doute que l’ancien
juge Robertson fera du bon travail et qu’il nous aidera à rectifier la situation une fois pour toutes.
Mr. Coon: Clearly, what the contract that is online tells us is that Justice Robertson does not
have the powers to do the job that he has been given. The Inquiries Act gives a commissioner the
power to require attendance before the commission of inquiry by summons of any persons whose
evidence may be material to the subject of the inquiry, and the commissioner may order any
persons to produce books, papers, and documents that appear necessary, whether they work in the Premier’s Office, a minister’s office, a department, or a Crown corporation, and whether they are a minister or the Premier himself.
Can the Premier tell this House why Justice Robertson has not been given these powers under the
Inquiries Act to summon people to appear before him and to order any person to produce papers
and documents necessary to carry out his investigation? It even looks to me as though he might
be subject to the right to information Act and will not be able to access Cabinet documents and
advice to the minister.
L’hon. M. Gallant : Je pense que l’ancien juge Robertson a mené une carrière très respectée par
plusieurs personnes et je n’ai aucun doute qu’il sera capable de faire du bon travail auprès des
gens du Nouveau-Brunswick pour répondre aux questions en ce qui a trait aux problèmes causés
par notre système d’évaluation foncière.
Je ne peux pas parler au nom de l’ancien juge Robertson, mais, d’après ce que je peux
comprendre, il semble être satisfait. Je ne peux pas croire qu’il en soit autrement, parce qu’il a
signé le contrat en vue de faire ce travail; nous pouvons donc présumer qu’il se sent dans une
position lui permettant de faire son évaluation ou son examen approfondi de façon indépendante
pour comprendre exactement ce qui s’est passé cette dernière saison et chaque année depuis
2011. Des milliers d’erreurs ont été commises depuis ce temps en ce qui a trait aux évaluations
foncières des gens du Nouveau-Brunswick.
Ce qui est important pour nous, en tant que gouvernement, c’est de trouver chaque problème
dans le système et de les corriger pour mieux servir les gens du Nouveau-Brunswick.
Mr. Coon: Many New Brunswickers now regard our property tax system as a mess. They want
to see something constructive come out of this fiasco, something positive. They want to see an
end to the sweetheart deals with big industry and the politically influential. They want to have
faith that the assessed value of their property is fair and accurate and has been arrived at by a
dependable, transparent process. Justice Robertson needs the tools to access the information and
the people to get to the bottom of what has happened to create this mess. Once again, I ask why
the Premier has failed and refuses to give former Justice Robertson the powers under the
Inquiries Act to conduct a proper, effective, and very public inquiry into the property tax mess.
L’hon. M. Gallant : Il n’y a pas de doute que les gens du Nouveau-Brunswick sont frustrés à
l’égard du système d’évaluation foncière. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons agi de
façon énergique pour rectifier la situation et faire en sorte qu’il y ait un examen approfondi
indépendant de ce qui s’est passé depuis 2011 avec le système d’évaluation foncière. C’est la
raison pour laquelle nous avons repoussé la date limite pour faire une demande de révision. C’est
aussi la raison pour laquelle, si des erreurs sont commises, une personne du Nouveau-Brunswick peut exprimer ses préoccupations à cet égard à n’importe quel moment, et il pourra y avoir une
correction.
De plus, nous avons pris l’engagement de créer un organisme indépendant du gouvernement
provincial qui s’occupera du système d’évaluation foncière à l’avenir.
As this is the last question, I do want to let the New Brunswickers who are watching know that
we, as their government, are going to continue to focus on things that are important, such as the
economy and, more specifically, softwood lumber and trade with the United States. That is top of
mind for New Brunswickers, and it is crucial to the future of our economy that we get it right.