Here is the video and transcript of oral questions, recorded in the language in which it was spoken.
M. Coon : De nombreuses personnes du Nouveau-Brunswick, y compris moi-même, ont été
choquées d’apprendre que la province a sous-traité la réévaluation non sollicitée de la valeur de
la propriété du site Canaport NLG à une compagnie généralement utilisée par l’industrie
pétrolière et gazière pour réduire son impôt. Le résultat : La plus importante réduction de valeur
d’une propriété en l’espace d’un an au Nouveau-Brunswick, passant de 300 millions à 98
millions de dollars, ce qui veut dire que la ville de Saint John perd 5,5 millions en recettes. La
ministre des Finances peut-elle expliquer à la Chambre comment cela a pu se produire?
L’hon. M. Rousselle : Je veux remercier le chef du Parti vert pour sa question. Vous savez,
lorsque l’abrogation de la loi sur la taxation de Canaport NLG a été adoptée, on a dit très
clairement qu’il fallait faire une nouvelle évaluation de la propriété. En effet, lorsque l’ancien
gouvernement conservateur a fait adopter la loi qui permettait l’abattement fiscal — le rabais
d’impôt pour la compagnie Irving — à ce moment-là, il était un peu futile de faire une
évaluation de façon continue puisque le montant était fixé à 500 000 $ pour 25 ans. Donc, dès
l’instant où on abrogeait cette loi-là, il fallait faire un travail, c’est-à-dire évaluer la valeur réelle,
la valeur marchande juste de cette propriété, et c’est ce qui a été fait. Les gens de Services
Nouveau-Brunswick ont considéré qu’il valait mieux aller chercher de l’expertise à l’extérieur
pour s’assurer d’avoir la juste valeur marchande, et c’est ce qui a été fait.
Mr. Coon: It is not just the Canaport LNG facility that received special consideration with
regard to property tax. Heavy industry in this province has long had special treatment in our
property tax regime, leaving homeowners and small businesses to carry the property tax burden
in this province unfairly. It is not fair. It is not just. In 2015, the owner of a Tim Hortons in Saint
John actually paid twice the taxes that Irving Oil paid on its oil rail terminal just across the
street. Will the minister commit to restoring fairness to the property tax system in New
Brunswick?
L’hon. M. Rousselle : Vous savez, notre gouvernement accorde beaucoup d’importance au fait
d’avoir le système le plus juste possible, et ce n’est pas sans raison que, le 1er janvier de chaque
année, nous nous assurons d’avoir une évaluation des propriétés. C’est vrai qu’il y a parfois des
augmentations, selon la valeur des propriétés. Cela dit, il s’agit d’une évaluation de la juste
valeur marchande, faite par des professionnels. Je tiens à répéter que 95 % des évaluations faites
cette année n’ont pas vu d’augmentation ou ont vu une augmentation maximale de 10 %.
Donc, je veux assurer à la Chambre que nous tentons de faire le travail de la façon la plus juste et
la plus équitable possible, et ce, afin que l’ensemble des gens de la province aient une juste
répartition de la valeur de leur propriété.
Mr. Coon: The unfairness in our property tax system has actually spanned governments. Since
1980, the province has assigned no property value to crude oil storage tanks or pipelines. In
2002, the Conservative government rolled back the property assessments on heavy industrial
properties by 30%; in 2003, by 20%; and, in 2004, by 10%. In 2012, the government was at it
again, rolling back property taxes on big industrial and commercial properties. Will the minister
commit to an open and transparent review of the property tax regime in New Brunswick with the
aim of restoring fairness to the system?
Hon. Mr. Gallant: Given the line of questioning, I just want to point out something that I think
is very important. The Canaport LNG facility was getting a tax break for many years. This tax
break was given by a Tory government a few years ago. We want fair taxation in this province.
We want to make sure that everybody is contributing what they should be contributing to help us
invest in education, health care, and things that will help us grow the economy. We repealed the
tax break for the Canaport LNG terminal.
However, given the questions that are coming from the leader of the third party, I think that it is
very crucial to point out that the Canaport LNG terminal, as it is right now, will be paying
significantly more in taxes when it comes to the property. This means more money for the city of
Saint John as well. Although we are all surprised, myself included, that the assessment went
down the way that it did, we should not lose sight of the fact that there will be more paid by the
LNG terminal facility.Voici le vidéo et la transcription pour les questions orales, enregistrée dans la langue utilisée.
M. Coon : De nombreuses personnes du Nouveau-Brunswick, y compris moi-même, ont été
choquées d’apprendre que la province a sous-traité la réévaluation non sollicitée de la valeur de
la propriété du site Canaport NLG à une compagnie généralement utilisée par l’industrie
pétrolière et gazière pour réduire son impôt. Le résultat : La plus importante réduction de valeur
d’une propriété en l’espace d’un an au Nouveau-Brunswick, passant de 300 millions à 98
millions de dollars, ce qui veut dire que la ville de Saint John perd 5,5 millions en recettes. La
ministre des Finances peut-elle expliquer à la Chambre comment cela a pu se produire?
L’hon. M. Rousselle : Je veux remercier le chef du Parti vert pour sa question. Vous savez,
lorsque l’abrogation de la loi sur la taxation de Canaport NLG a été adoptée, on a dit très
clairement qu’il fallait faire une nouvelle évaluation de la propriété. En effet, lorsque l’ancien
gouvernement conservateur a fait adopter la loi qui permettait l’abattement fiscal — le rabais
d’impôt pour la compagnie Irving — à ce moment-là, il était un peu futile de faire une
évaluation de façon continue puisque le montant était fixé à 500 000 $ pour 25 ans. Donc, dès
l’instant où on abrogeait cette loi-là, il fallait faire un travail, c’est-à-dire évaluer la valeur réelle,
la valeur marchande juste de cette propriété, et c’est ce qui a été fait. Les gens de Services
Nouveau-Brunswick ont considéré qu’il valait mieux aller chercher de l’expertise à l’extérieur
pour s’assurer d’avoir la juste valeur marchande, et c’est ce qui a été fait.
Mr. Coon: It is not just the Canaport LNG facility that received special consideration with
regard to property tax. Heavy industry in this province has long had special treatment in our
property tax regime, leaving homeowners and small businesses to carry the property tax burden
in this province unfairly. It is not fair. It is not just. In 2015, the owner of a Tim Hortons in Saint
John actually paid twice the taxes that Irving Oil paid on its oil rail terminal just across the
street. Will the minister commit to restoring fairness to the property tax system in New
Brunswick?
L’hon. M. Rousselle : Vous savez, notre gouvernement accorde beaucoup d’importance au fait
d’avoir le système le plus juste possible, et ce n’est pas sans raison que, le 1er janvier de chaque
année, nous nous assurons d’avoir une évaluation des propriétés. C’est vrai qu’il y a parfois des
augmentations, selon la valeur des propriétés. Cela dit, il s’agit d’une évaluation de la juste
valeur marchande, faite par des professionnels. Je tiens à répéter que 95 % des évaluations faites
cette année n’ont pas vu d’augmentation ou ont vu une augmentation maximale de 10 %.
Donc, je veux assurer à la Chambre que nous tentons de faire le travail de la façon la plus juste et
la plus équitable possible, et ce, afin que l’ensemble des gens de la province aient une juste
répartition de la valeur de leur propriété.
Mr. Coon: The unfairness in our property tax system has actually spanned governments. Since
1980, the province has assigned no property value to crude oil storage tanks or pipelines. In
2002, the Conservative government rolled back the property assessments on heavy industrial
properties by 30%; in 2003, by 20%; and, in 2004, by 10%. In 2012, the government was at it
again, rolling back property taxes on big industrial and commercial properties. Will the minister
commit to an open and transparent review of the property tax regime in New Brunswick with the
aim of restoring fairness to the system?
Hon. Mr. Gallant: Given the line of questioning, I just want to point out something that I think
is very important. The Canaport LNG facility was getting a tax break for many years. This tax
break was given by a Tory government a few years ago. We want fair taxation in this province.
We want to make sure that everybody is contributing what they should be contributing to help us
invest in education, health care, and things that will help us grow the economy. We repealed the
tax break for the Canaport LNG terminal.
However, given the questions that are coming from the leader of the third party, I think that it is
very crucial to point out that the Canaport LNG terminal, as it is right now, will be paying
significantly more in taxes when it comes to the property. This means more money for the city of
Saint John as well. Although we are all surprised, myself included, that the assessment went
down the way that it did, we should not lose sight of the fact that there will be more paid by the
LNG terminal facility.