Article by: The Daily Gleaner
New Brunswick taxpayers and political representatives shouldn’t have to resort to court rulings for transparency on public-private partnerships. The recent ruling against opening up provincial nursing home contracts with Shannex Inc. shows a lack of public accountability.
Green Party leader David Coon ran into a brick wall when the Court of Queen’s Bench ruled against opening up details of the nursing home contract between the province and Shannex. Mr. Coon sought the court order after the province redacted key elements in the released document, including per-diem rates and staffing levels.
Other private firms providing public services have also tended toward secrecy. Medavie Health Services New Brunswick refused to release its monthly report cards on Ambulance New Brunswick services to the public. The private non-for-profit company says the information would compromise its competitive position.
We believe the public’s right to know trumps a private provider’s competitiveness.Efforts to keep public service details secret should concern everyone. Nursing home and ambulance services cost taxpayers millions annually. The Gallant Liberals and previous governments have touted public-private deals as ways to improve services and save taxpayers money. But these deals, once signed, have a history of not being open with details to prove their merit.
phioto by: Brunswick News archive
Opposition MLAs, media outlets and members of the public shouldn’t have to jump through bureaucratic hoops or waste court time pursuing what should be available knowledge: namely, whether these public contracts are a good deal for New Brunswickers. Government watchdogs agree with our transparency stance. Anne Bertrand, former New Brunswick information and privacy commissioner, recommended the Shannex contracts be released in their entirety.
Integrity Commissioner Alexandre Deschênes rejected an attempt by Medavie Health Services New Brunswick to release the monthly Ambulance NB report cards. The retired justice said the move by Medavie was without merit. The department of health has pledged to release the reports.
In the case of Ambulance New Brunswick, the released information shows cause for concern. The rate of increase for ambulances being off the road due to lack of staff was 55 per cent last year. Over the last three years, the increase has been 138 per cent.
It’s clear the ANB partnership isn’t working as intended. But so far the Liberals aren’t saying much about how, or even if, they will have Medavie solve this problem. In future, the province needs to be up front with all private sector providers of public services: contract details will be public knowledge. If a company doesn’t want information in the public realm, it shouldn’t bid on it.
That’s an easy order on future deals, but it will take government resolve to push reluctant private sector firms into more openness for existing contracts. We think the province has no choice. Too many secrets are tainting these deals, and if the public is ever to have any faith in privately managed nursing homes, ambulances and other P3 services, government and private sector providers need to be transparent about these contracts.
l’article par: Acadie Nouvelle
Les limites qui entourent les demandes du public au droit à l’information gardent les Néo-Brunswickois dans l’ignorance lorsqu’il s’agit de connaître les vrais coûts des ententes de privatisation.
Le chef du parti Vert, David Coon, vient tout juste de perdre sa bataille judiciaire sur le droit à l’information. M. Coon tentait de forcer Shannex, une entreprise de foyers de soins privés, à rendre publique son entente de partenariat public-privé (PPP) avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Le politicien avait déposé une requête en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée pour demander que l’entente entière soit rendue publique, sans caviardage. Même si Anne Bertrand, l’ex-commissaire à l’accès à l’information et à la vie privée, était en faveur du droit de divulgation des documents, le libellé actuel de la Loi n’autorisait pas expressément la Cour d’accorder cette divulgation.
Le cas de M. Coon réaffirme amèrement ce que nous savons déjà au sujet des ententes avec Medavie et Sodexo. Alors que le Parti vert et le NPD préconisent la modernisation depuis longtemps, les libéraux et les conservateurs ont maintenu certaines faiblesses dans la Loi. Ces faiblesses font en sorte que les contrats de privatisation et de PPP ne peuvent que rarement être soumis à l’examen public avant qu’ils ne soient signés.
N’est-il pas temps que le gouvernement applique et élargisse le droit du public à savoir où va vraiment notre argent, et ce bien avant qu’il ne soit trop tard pour prévenir les gaffes? Au Manitoba, une telle protection existe, et elle vient tout juste de prévenir un coûteux plan de construction de trois d’écoles par PPP. En allant «au public», l’argent économisé va permettre la construction de cinq écoles!
Nos législateurs devraient mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de 2017 de l’Institut Columbia intitulé «La Banque de l’infrastructure du Canada et le droit du public à l’information, afin d’améliorer la transparence dans la prestation privée des services publics»:
* Les entités privées qui fournissent des fonctions ou des services publics substantiels, où qui reçoivent d’importantes subventions de l’État pour fournir des fonctions ou des services publics, devraient être pleinement assujetties aux lois sur l’accès à l’information.
* Chaque palier gouvernemental (fédéral, provincial et municipal) devrait adopter une politique de divulgation rapide et proactive de tous les dossiers d’approvisionnement, y compris les analyses préliminaires, les analyses de rentabilisation, les soumissions retenues, les soumissions rejetées, les évaluations des soumissions et les contrats.
* Chaque palier gouvernemental devrait adopter une norme discrétionnaire pour la divulgation des renseignements dont ont été saisis le cabinet ou ses comités. Les commissaires à l’information devraient avoir accès à ces documents et avoir le pouvoir de décider si ces documents doivent être divulgués ou non.
Il est évident que les obstacles à la transparence profitent à ceux qui tentent de «vendre» au public les partenariats public-privé, la sous-traitance et d’autres régimes procorporatifs. Sans information adéquate, le public peut et sera induit en erreur.
Toute partie qui prétend valoriser la démocratie devrait agir pour moderniser la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. En fin de compte, c’est aux législateurs de fixer les lois afin que nos tribunaux aient le pouvoir de reconnaître les intérêts supérieurs du public avant les profits des sociétés.