Last year, the Premier, or someone in the Premier’s office acting on his behalf, told Service New Brunswick, presumably through their CEO, that he wanted the new property assessment system up and running in 18 months, not the three years that had been planned for its roll-out. When journalists asked the Premier during a scrum whether someone in his office or the Minister had been involved in the talks to fast track the roll-out of the new computer-based property assessment system, he said it may be the case, he wasn’t aware.
One would expect that his Minister responsible for the new property assessment system, Ed Doherty, would have provided a progress report at a cabinet meeting, so the Premier should have been aware, but he is not speaking. The Minister has been gagged since problematic tax bills first landed in people’s mailboxes. He wouldn’t answer questions in the Legislature. He gave not one interview on the issue, and at the news conference where he apologized for the mess, journalists were told not to ask him any questions. So much for ministerial responsibility, one of the pillars of our Westminster system of democracy.
According to an internal document updating Service New Brunswick staff on the roll out of the new property tax system last June, the Premier requested the CEO for the Crown Corporation to accelerate its implementation. This contradicts the Premier’s contention that while his staff may have been involved in such discussions, he wasn’t aware of it.
We do know the Premier’s Chief of Staff, Jordan O’Brien, was directly involved in conversations about the new property assessment system with the CEO for Service New Brunswick, because he took the unprecedented step of releasing a string of emails to the media that they had exchanged. The content reveals that decision-making has been extremely centralized in the Office of the Premier. The property tax fiasco is a direct consequence of this.
Political staffers in the Premier’s office are not publicly accountable like elected representatives. That’s the point of ministerial responsibility. The buck is supposed to stop on the Minister’s desk. Cabinet ministers are to bear the ultimate responsibility for the actions of their departments, even if they have no knowledge of the actions. If the elected official holding a cabinet post is not responsible for the actions of his department, then public accountability evaporates. Too many cabinet ministers have been sidelined by directives issued straight from the Premier’s office to their Deputy Minister, or CEO in the case of Service New Brunswick.
Civil servants at Service New Brunswick understood what they were being told to do was coming from the Premier, so that when the new property assessment system began to turn up overinflated results, someone panicked. Instead of hitting reset and reverting to the previous year’s assessments, they cut the outlandish assessments generated by their computers down to a manageable size and then trumped up renovations to account for them, which in turn spewed out big jumps in property taxes for more than 2,000 property owners. These were the so-called mistakes the Premier keeps talking about.
Two weeks ago I called for a public inquiry to be led by a respected judge to get to the bottom of what happened. The Premier has announced a review will be undertaken by retired judge Joseph Robertson, now a faculty member of the UNB Law School. This is not the same thing. While former Justice Robertson is the kind of respected jurist I had in mind, he needs to head up a very public inquiry, not a quiet review. His inquiry needs to take place in public and be constituted under the Inquiries Act so he has the legal power to subpoena witnesses and documents. The Premier must testify; the Minister responsible must testify, along with civil servants. The report must be presented to the Legislative Assembly. This is the only way to get at the truth.
Premiers have traditionally been described as ‘the first among equals’ where he or she is the chair of the Cabinet rather than occupying an office that is superior to the Ministers. Over time, under both Liberal and Tory governments, this tenet of our democratic system has crumbled, with power concentrated in the Office of the Premier. Rather than being the primary minister, the Premier has taken on executive powers that were never intended to be his sole domain.
Both Liberals and Tories seem content with this devolution in our democracy. It is the antithesis of the way Greens would approach this, which is to decentralize power and decision-making away from the Office of the Premier.
L’an dernier, le premier ministre, ou quelqu’un de son bureau agissant en son nom, a dit à Service Nouveau-Brunswick, vraisemblablement au PDG, qu’il voulait que le nouveau système d’évaluation foncière soit opérationnel d’ici 18 mois, et non pas dans trois ans comme sa mise en œuvre avait été planifiée. Quand des journalistes ont demandé au premier ministre en point de presse si quelqu’un de son bureau ou un ministre avait été impliqué dans les discussions pour accélérer la mise en marche du nouveau système d’évaluation foncière, il a répondu que c’était possible, mais qu’il n’était pas au courant.
On peut présumer que le ministre responsable du nouveau système d’évaluation foncière, Ed Doherty, a fourni un rapport d’étape lors d’une rencontre du Cabinet pour informer le premier ministre, mais il n’en parle pas. De son côté, le ministre a été muselé depuis que des avis d’imposition problématiques se sont retrouvés dans les boites à lettres ; il ne voulait pas répondre aux questions à la Législature. Il n’a pas accordé une seule entrevue sur cet enjeu, et à la conférence de presse où il s’est excusé pour le gâchis, on a dit aux journalistes de ne pas lui poser de question. Où donc est passée la responsabilité ministérielle, un des piliers de notre système de démocratie de Westminster.
En juin dernier, selon un document interne mettant le personnel de Service Nouveau-Brunswick à jour sur la mise en place du nouveau système de taxe foncière, le premier ministre aurait demandé au PDG de la société de la Couronne d’accélérer sa mise en œuvre. Ce qui contredit l’affirmation du premier ministre qu’il n’était pas au courant des discussions que pourrait avoir eues son personnel.
Nous savons que le chef de Cabinet du premier ministre, Jordon O’Brien, a été directement impliqué dans les conversations au sujet du nouveau système de taxe foncière avec le PDG de Service Nouveau-Brunswick parce qu’il a pris l’initiative sans précédent de publier pour les médias une série de courriels qu’il avait échangés. Leur contenu révèle que la prise de décision est extrêmement centralisée au bureau du premier ministre. Le fiasco de la taxe foncière en est la conséquence directe.
Le personnel politique du bureau du premier ministre n’est pas tenu de rendre des comptes à la population comme les représentants élus. C’est précisément la raison d’être de la responsabilité ministérielle. Cette responsabilité est censée incomber au ministre. Les ministres du Cabinet assument l’ultime responsabilité des actions de leur ministère, même s’ils n’ont aucune connaissance de ces actions. Si les responsables élus qui détiennent un poste au Cabinet n’étaient pas responsables des actions de leur ministère, alors la reddition de comptes à la population s’évaporerait. Trop de ministres ont été mis de côté par des directives provenant directement du bureau du premier ministre à leurs sous-ministres, ou à un PDG comme dans le cas de Service Nouveau-Brunswick.
Les fonctionnaires de Service Nouveau-Brunswick ont compris que ce qu’on leur disait provenait du premier ministre ; alors quand le nouveau système d’évaluation foncière a commencé à produire des résultats surévalués, quelqu’un a paniqué. Au lieu d’appuyer sur le touche RESET et revenir aux évaluations de l’année précédente, ils ont réduit certaines des évaluations insolites générées par leurs ordinateurs jusqu’à un niveau plus acceptable et ont attribué les hausses de taxe à de prétendues rénovations chez plus de 2000 propriétaires immobiliers. Voilà les soi-disant erreurs dont le premier ministre s’excusait.
Il y a deux semaines, j’ai demandé qu’une enquête publique dirigée par un juge respecté aille au fond de cette affaire. Le premier ministre a annoncé que le juge à la retraite Robertson, maintenant membre du corps professoral de l’École de droit de l’UNB, dirigerait une revue. Ce n’est pas la même chose. Bien que l’ancien juge Robertson soit le type de juriste respecté auquel je pensais, il devrait diriger une enquête très publique, et non pas une revue tranquille. Son enquête doit avoir lieu en public et doit être constituée selon la loi sur les enquêtes qui accorde le pouvoir légal de sommer des témoins à comparaitre et à présenter des documents. Le premier ministre doit témoigner ; le ministre responsable doit témoigner et aussi les fonctionnaires. Le rapport doit être présenté à l’Assemblée législative. C’est la seule façon de connaitre toute la vérité.
Régulièrement, les premiers ministres ont été décrits comme étant « le premier parmi des égaux » parmi lesquels on choisit un président ou une présidente du Cabinet plutôt que de créer un poste supérieur pour le premier ministre. Après un certain temps, sous les administrations libérales et conservatrices, ce principe de notre système démocratique s’est effrité, avec maintenant le pouvoir concentré dans le bureau du premier ministre. Plutôt que d’être le ministre primaire, le premier ministre a confisqué les pouvoirs exécutifs qui, initialement, n’avaient jamais été conçus pour être son seul domaine.
À la fois les libéraux et les conservateurs semblent se satisfaire de cette centralisation du pouvoir dans notre démocratie. C’est l’antithèse de la façon dont les Verts approchent cet enjeu, puisque nous sommes pour la décentralisation du pouvoir et des décisions hors du bureau du premier ministre.